Politique de protection des données personnelles
La protection de votre vie privée et de vos Données Personnelles est une préoccupation importante à laquelle la communauté de communes des collines du Perche Normand, et des communes qui la constituent, accordent une attention particulière.
Nous nous engageons à protéger les droits des personnes conformément au Règlement général sur la protection des données (référence EU2016 / 679) (le « RGPD»).
Cette politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles vise à vous informer:
Dans cette politique de protection des données, "nous" fait référence à la communauté de communes des collines du Perche Normand, ou bien à l'une des communes qui la constituent.
Qu'est-ce qu’une Donnée Personnelle ?
Donnée Personnelle désigne toute information relative à une personne identifiée ou identifiable. Ce peut être une information personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale...) ou bien des données produites par vous (photo, travaux réalisés par vous...). Toutefois, ces données peuvent être anonymisées et sortent alors du champ de la donnée personnelle.
Quelles Données Personnelles utilisons-nous ?
Au cours des échanges ou à l'occasion des services que nous vous fournissons, nous pouvons collecter et traiter certaines Données Personnelles (par exemple votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, etc.) que vous nous avez fournies directement, en souscrivant à un service municipal ou communautaire (location d'une salle des fêtes, inscription au centre de loisirs, service de transport à la demande, utilisation de la Maison des Services Publics, adhésion à l'Elabo, etc.)
Quels peuvent être les finalités de traitement des Données Personnelles ?
Vos Données Personnelles peuvent être traitées pour des finalités variées, telles que : facturation d'un service payant, contact d'un adulte responsable quand le service est rendu à un mineur (centre de loisirs, piscines...), gestion d'un dossier administratif (urbanisme), état civil, etc.
Les données que nous collectons sont utiles et légitimes au traitement, et aucune donnée collectée n'est inutile au traitement.
Quelle est la base du traitement des Données Personnelles ?
Le fondement juridique pour le traitement de vos Données Personnelles peut être :
Qui peut recevoir vos Données Personnelles ?
Nous, d'autres agences ou services institutionnels, et des sous-traitants en cas de besoin justifié, recevront vos Données Personnelles.
Vos Données Personnelles seront-elles transférées vers un pays tiers / une région en dehors de l'Union européenne ?
Le RGPD s'applique aux pays membres de l'Union Européenne: des données transférées hors de l'Union ne sont pas soumises aux mêmes protections et il nous appartient donc de nous assurer qu'elles le soient tout de même.
Nous pouvons transférer, en cas de besoin justifié, vos Données Personnelles à des tiers (y compris nos sous-traitants). Ces sociétés peuvent être situées en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont soumis à des garanties appropriées, notamment le respect d’un code de conduite, de règles d’entreprises et l’application de clauses types.
Pendant combien de temps vos Données Personnelles seront-elles stockées ?
Nous traitons et stockons vos Données Personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour respecter nos obligations légales; cette durée est variable et va de quelques jours à une durée illimitée. Dans tous les cas, lorsque vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires à l'exécution de nos obligations, elles seront effacées à moins qu'un traitement supplémentaire ne soit nécessaire, par exemple pour préserver des éléments de preuve en vertu du RGPD ou dans le cadre du respect d’une prescription légale.
Sécurité
Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les Données Personnelles que nous avons sous notre contrôle contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, toute perte ou destruction et contre tout accès par des personnes non autorisées.
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous pouvez à tout moment exercer votre :
En cas de question ou de doute, ou pour exercer un des droits ci dessus, adressez vous DPO (Data Privacy Officer, ou Délégué à la protection des données) dans le formulaire au bas de cette page web, ou bien par mail: numerique@perchenormand.fr, ou au 06 26 63 44 55.
Puis-je demander une assistance aux autorités compétentes ?
En cas de litige ou pour toute question, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
3 rue de la Cidrerie
61260 Le Theil - Val au Perche
02 37 49 63 51
Ouvert du lundi au vendredi.
Pour contacter le délégué à la protection des données : numerique@perchenormand.fr ou 06 26 63 44 55
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