SERVICE PUBLIC D'assainissement non collectif


Qu'est-ce qu'une installation d'assainissement non collectif ?

C'est un dispositif installé sur une parcelle non raccordée et/ou raccordable au réseau d'assainissement collectif (ou "tout à l'égout"). Il permet le traitement des eaux usées sur place, en autonomie, avant le rejet dans le milieu naturel. Plusieurs solutions existent et doivent être choisies en fonction des contraintes hydrogéologiques du terrain et dimensionnées en fonction de la capacité d'accueil de l'habitation.

A ne pas confondre avec les eaux pluviales qui doivent être séparées de ce dispositif.

Qu'est-ce que le Service Public d'Assainissement Non Collectif ?

Le SPANC est un service public dont les deux missions principales sont de :

- Accompagner les usagers dans la mise en place/réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif.

- Contrôler les installations pour vérifier leur bon fonctionnement, leur état et prévenir de toute pollution.

Qui effectue les contrôles ?

La Communauté de Communes des Collines du Perche Normand compte désormais un technicien SPANC habilité à effectuer le contrôles.

Comment est financé ce service public ?

Le SPANC doit équilibrer son budget, le conseil communautaire a donc délibéré pour la mise en place d'une redevance selon le type de contrôle, les détails figurent dans la fiche tarifaire disponible en bas de page.


LES TYPES DE CONTROLES


Conception et d'Implantation
Vous devez créer/remplacer une installation ? Vous souhaitez la réhabiliter ? Votre projet doit avoir l'accord du SPANC avant exécution.

 

Contrôle qui a pour but de vérifier si le dispositif projeté et son implantation sont conformes à la règlementation en vigueur.

 

L'avis favorable est nécessaire pour exécuter les travaux.


Réalisation
Contrôle après les travaux et avant remblaiement du dispositif afin de constater si la réalisation a bien respecté le projet.

L'avis favorable vaut certificat de conformité.



Bon Fonctionnement
Un dispositif une fois installé doit être vérifié pour juger de son bon fonctionnement. Le périodicité des contrôles dépend du degré de conformité de chaque installation.

 

Vous trouverez le tableau de périodicité dans le règlement du service, en bas de page


Diagnostic ANC (Vente)
Vous allez vendre votre maison ? Et votre dernier contrôle de bon fonctionnement a plus de 3 ans ? Vous devez donc réaliser un Diagnostic ANC.

Il s'agit d'un contrôle de bon fonctionnement effectué à la demande du vendeur, hors périodicité habituelle.

 

Veuillez utiliser le formulaire disponible en bas de page pour en faire la demande



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GUIDE NOUVELLE INSTALLATION / REHABILITATION
SPANC_Guide installation ou réhabilitati
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FORMULAIRE 02A
SPANC_F02a_remplissable.pdf
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REGLEMENT DU SERVICE
SPANC_Règlement 2023.pdf
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LISTE BUREAUX D'ETUDES
SPANC_Liste bureaux d'études 2022-12.pdf
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FORMULAIRE 02B
SPANC_F02b_remplissable.pdf
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FICHE TARIFAIRE 2023
SPANC_Fiche Tarifaire 2023.pdf
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FORMULAIRE 01
SPANC_F01_remplissable.pdf
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LISTE SOCIETES ENTRETIEN
SPANC_Liste société entretien Maintenanc
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liens utiles


Formulaire de demande de Diagnostic ANC (Vente)

Pour être recontacté pour une prise de rendez-vous de diagnostic ANC dans le cadre d'une vente immobilière, veuillez remplir le formulaire ci-joint. Les informations demandées sont nécessaires au traitement de votre demande. Seul le SPANC prendra connaissance des informations renseignées.

Note : veuillez remplir les champs marqués d'un *.


CONTACT

Charly TERTRE

SPANC

02 37 49 63 51 / 06 20 33 67 25 

spanc@perchenormand.fr