SERVICE PUBLIC D'assainissement non collectif

  • Qu'est-ce qu'une installation d'assainissement non collectif ?

C'est un dispositif installé sur une parcelle non raccordée et/ou raccordable au réseau d'assainissement collectif (ou "tout à l'égout"). Il permet le traitement des eaux usées sur place, en autonomie, avant le rejet dans le milieu naturel. Plusieurs solutions existent et doivent être choisies en fonction des contraintes hydrogéologiques du terrain et dimensionnées en fonction de la capacité d'accueil de l'habitation.

A ne pas confondre avec les eaux pluviales qui doivent être séparées de ce dispositif.

  • Qu'est-ce que le Service Public d'Assainissement Non Collectif ?

Le SPANC est un service public dont les deux missions principales sont de :

- Accompagner les usagers dans la mise en place/réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif.

- Contrôler les installations pour vérifier leur bon fonctionnement, leur état et prévenir de toute pollution.

  • Qui effectue les contrôles ?

La Communauté de Communes des Collines du Perche Normand ne possède pas de technicien en interne à ce jour. Elle a missionné la société TOPO Etudes pour effectuer les contrôles pour la CC. Toute demande doit cependant être adressée à la CC, qui se chargera de passer commande à la société Topo Etudes.

  • Comment est financé ce service public ?

Le SPANC doit équilibrer son budget, le conseil communautaire a donc délibéré pour la mise en place d'une redevance selon le type de contrôle, les détails figurent dans la fiche tarifaire disponible en bas de page.


LES TYPES DE CONTROLES

Conception et d'Implantation


Vous devez créer/remplacer une installation ? Vous souhaitez la réhabiliter ? Votre projet doit avoir l'accord du SPANC avant exécution.

 

Contrôle qui a pour but de vérifier si le dispositif projeté et son implantation sont conformes à la règlementation en vigueur.

 

L'avis favorable est nécessaire pour exécuter les travaux.

Bonne Exécution


Contrôle après les travaux et avant remblaiement du dispositif afin de constater si la réalisation a bien respecté le projet.

L'avis favorable vaut certificat de conformité.


Bon Fonctionnement


Un dispositif une fois installé doit être vérifié pour juger de son bon fonctionnement. Le périodicité des contrôles dépend du degré de conformité de chaque installation.

 

Vous trouverez le tableau de périodicité dans le règlement du service, en bas de page

Diagnostic ANC (Vente)


Vous allez vendre votre maison ? Et votre dernier contrôle de bon fonctionnement a plus de 3 ans ? Vous devez donc réaliser un Diagnostic ANC.

Il s'agit d'un contrôle de bon fonctionnement effectué à la demande du vendeur, hors périodicité habituelle.

 

Veuillez utiliser le formulaire disponible en bas de page pour en faire la demande



documents telechargeables

Télécharger
GUIDE NOUVELLE INSTALLATION / REHABILITATION
SPANC_Guide installation ou réhabilitati
Document Adobe Acrobat 128.5 KB
Télécharger
FORMULAIRE 02A
SPANC_F02a.pdf
Document Adobe Acrobat 99.1 KB
Télécharger
REGLEMENT DU SERVICE
SPANC_Règlement 2018.pdf
Document Adobe Acrobat 654.6 KB
Télécharger
LISTE BUREAUX D'ETUDES
SPANC_Liste bureaux d'étude 2020-11.pdf
Document Adobe Acrobat 223.6 KB
Télécharger
FORMULAIRE 02B
SPANC_F02b.pdf
Document Adobe Acrobat 37.8 KB
Télécharger
FICHE TARIFAIRE
SPANC_Fiche Tarifaire 2018.pdf
Document Adobe Acrobat 202.8 KB
Télécharger
FORMULAIRE 01
SPANC_F01.pdf
Document Adobe Acrobat 305.2 KB
Télécharger
LISTE SOCIETES ENTRETIEN
SPANC_Liste société entretien Maintenanc
Document Adobe Acrobat 365.9 KB


liens utiles


Formulaire de demande de Diagnostic ANC (Vente)

Note : veuillez remplir les champs marqués d'un *.


CONTACT

Martin GIBAULT

SPANC - Urbanisme - Voirie

02 37 49 63 51

06 04 45 69 56

spanc@perchenormand.fr