Gestion des haies

Les haies font parties des caractéristiques du Paysage du Perche. Elles doivent donc être préservées.

 

Suite à l'élaboration du PLUI sur l'ancienne CdC du Pays bellêmois, les haies ont été inventoriées et classées selon plusieurs critères : qualité de la haie, localisation (bord de route, rupture de pente, connexion avec d'autres haies...). Ce travail a été mené sur le terrain avec un agent de la CdC, des élus et des agriculteurs.

 

Les haies peuvent être taillées ou coupées sans demande préalable d'autorisation.

 

En revanche l'arrachage est soumis à déclaration préalable.

 

Pour effectuer un demande d'arrachage de haie, il faut : 

  • Aller dans la mairie du siège d'exploitation ou dans la mairie où se situe la haie concernée.
  • Compléter le dossier de déclaration préalable en faisant attention aux points de vigilance pour l’acceptation du dossier :

ü  Déclaration au nom du propriétaire de la parcelle concernée

ü  Coordonnées du propriétaire / du demandeur

ü  Motivation de l’arrachage clairement exprimée

ü  Localisation de l’arrachage (accompagnée de cartographies situant la / les haies)

ü  Linéaire d’arrachage

ü  Mesure de compensation (localisation avec carte, linéaire)

ü  Signature

  • Déposer le dossier en mairie afin que celui-ci nous soit transmis par la commune.

 

Une fois la demande arrivée en CdC : 

  • La commission gestion des haies est convoquée. Le maire de la commune concernée ainsi que le demandeur sont convoqués.
  • La commission émet un avis sur la demande.
  • Une fois l'avis donné la demande est transmise pour instruction et validation définitive.
  • ATTENTION : l'avis de la commission de la CdC peut être contredit par les services de l'Etat.

 

La compensation :

  • Elle doit au moins être égale au linéaire arraché.
  • Elle peut être localisée dans un lieu différent de l'arrachage.
  • La replantation doit être faite dans les deux ans avec obligation de résultat, ce qui implique une protection des jeunes arbres, une protection au sol afin de permettre le bon développement de l'arbre, une plantation d'essences locales (les résineux, les palmes sont proscrits).

 

Pour plus d'informations :

Martin GIBAULT

Urbanisme - Voirie

02 37 49 63 51

urbanisme@perchenormand.fr